Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Sur le licenciement économique, Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

X...ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnisation minimale équivalente à six mois de salaire. Par ailleurs M.

L 6321-1 du code du travail une portée qu'il n'a pas ; 5.

L'article L. 6326-3 du code du travail dispose que : "La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi et salariés recrutés en contrat à durée

L 6315-1 du Code du travail - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L 6321-1 du Code du travail - 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale

X... n'avait bénéficié d'aucune formation depuis son recrutement et ce, pendant seize ans, la Cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait

L.6323-19 du code du travail.

du public avec l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En application de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard

lui sont reprochés n'est pas établie dès lors qu'elle respecte les exigences prévues aux articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail ; - la décision attaquée est disproportionnée.

R. 6352-5 du code du travail ; -il n’y a pas eu de nouvelle réunion du conseil de discipline à la suite du retrait de la décision du 1er octobre 2025 ; -elle méconnait l’article R. 6352-6 du code du

[R] [Y], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [I] [G], domicilié [Adresse 3], 4°/ M.

Sévigné Travaux publics la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Comme l'a justement rappelé le premier juge, le contrat de professionnalisation prévu à l'article L 6325-1 du code du travail garantit au salarié la possibilité d'accéder à une

L. 6322-3 du code des transports.

Aux termes du I de l'article L. 6323-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations permettant d'acquérir le socle

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.