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6 654 résultats pour « article L.642-19 du code de commerce et vise seulement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

63119d916f0d304f138e5e4c

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La créance de la SAS Emeraude Conseil a été portée sur la liste des créances postérieures visées à l'article L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Page 34 sur 333

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300407

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

650 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, devenu l'article L 323-4 du code de l'énergie ; 4°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3

Source officielle
CA

14e chambre

63d37b38d1bc2605de4b4d23

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

3ème chambre A

66ff85b0a4ff9ec259c096af

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[N], la société Delphin France et la société VLD distribution demandent à la cour, au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile et l'article L.651-2 du code de commerce, de : confirmer

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02425_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

R. 752-32 du code de commerce, il ne ressort pas du procès-verbal de cette réunion préliminaire que la société Brico Dépôt ait été alors entendue et, comme l'article R. 752-36 du même code le prévoit,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La juridiction a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 649-9 I du code de commerce constaté que l'achat immobilier et la constitution d'une sûreté réelle sur ce bien par un débiteur soumis

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38c8

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[S] fait valoir que le principe de dessaisissement posé par l'article L.641-9 du code de commerce ne s'étend pas aux droits personnels et aux droits propres, et que le texte ne vise que les biens et droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00393

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, transféré à l'article L.622-9 du code de commerce, et reprises à l'article L.641-9 de ce code ; ALORS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d147

Appel

24 mars 2009

24 mars 2009

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

689585225318a824d05b004e

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214 -3 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a099102be3e083f4fad542

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

fixés aux articles R. 641-19 et R. 621-11 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942b8

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Par ordonnance en date du 19 décembre 2017, le juge commissaire, au visa des articles L.641-12.3o et R.641-21 alinéa 2 du code de commerce, a : - déclaré la SCI FONCIALAK recevable en sa demande, - constaté

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb43b5f28ac82188e41432

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

dans le cadre du recours personnel de l'article 2305 du code civil sans avoir spécifiquement visé l'article 2306 du code civil relatif au recours subrogatoire devant le premier juge, n'est pas une demande

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 600-11 de ce code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65166cf6788aac83189e9f04

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 juin 2022, la société AZTECA demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a9a5ae27812390df21

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

bail (s'agissant de l'assignation de 2019 postérieure à la liquidation judiciaire), sur le fondement du IV de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, dérogeant selon eux à l'article L. 213-4-4 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d9dc25a97f0381f4e4f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

642-19 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a32

Appel

6 février 2020

6 février 2020

L.642-18 du code de commerce et aux termes de l'article R.642-36 alinéa 2 du même code, cette ordonnance doit être notifiée conformément au premier alinéa de l'article R.642-23, lequel énonce que la notification

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORDc/S.A

67f755c8d8218d22f82bd492

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamne la CRCAM Charente-Périgord à tous les dépens ; - Confirmer le jugement rendu le 2 février 2023 par le tribunal de commerce d'Angoulême en ce

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e99945cdc6046d4735ab42

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'offre présentée par la société TVA ENGINEERING remplit aux conditions de l'article L. 642-2 du code de commerce. Elle sera jugée recevable.

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