AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e4c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La créance de la SAS Emeraude Conseil a été portée sur la liste des créances postérieures visées à l'article L 641-13 du code de commerce.
Source officiellePage 34 sur 333
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300407
9 juillet 2020
9 juillet 2020
650 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, devenu l'article L 323-4 du code de l'énergie ; 4°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3
Source officielle