-22 et L. 225-252 du code de commerce.

B doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 001 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ainsi que des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - constater la rupture

11 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 qui prévoient la possibilité pour le candidat de se présenter trois fois à l'examen d'aptitude " ; QUE " l'article R. 812-14 du code de commerce dispose que

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code, " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ce jugement et cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le mémoire en défense

Attendu qu'en application des articles L 622-2 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 et L 812-2 III du Code de Commerce le tribunal qui ouvre la procédure de liquidation

510 du Code de procédure pénale et R. 811-1 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que les débats aient eu lieu en présence d'un greffier" ;

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 611-1 du code de justice administrative, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative

L'article L.812-2 du même code précise que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués, notamment,

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

des articles L 812-2 et R 814-83 du code de commerce.

PROCÉDURE Par acte délivré le 11 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société [Localité 1] France immatriculée au registre du commerce et des sociétés

, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 145, 812 et 875 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la compétence dévolue par l'article 812 du code de procédure

à juste titre rejeté cette demande, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 815-13 du code civil.