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2 411 résultats pour « article L102-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2229ba5988459c56028

Cassation

20 décembre 1977

20 décembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L516-1 ET R516-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00060

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

X... personnellement, de sorte que le harcèlement invoqué n'est donc pas établi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd8921d

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Sur l'application de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail : Selon ce texte s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f06

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

L321-12 du code du travail ; que l'employeur, ayant pris acte de son refus, lui a notifié son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8ddd8

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

L132-3, L132-6 alinéa 4 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, et des articles 205 à 208 du code civil, lequel sollicite en outre, en tant que de besoin, condamnation des débiteurs d'aliments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cd5

Appel

21 novembre 2001

21 novembre 2001

En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ec0

Appel

21 novembre 2001

21 novembre 2001

En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079aa0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur quoi, Sur le moyen de nullité de la procédure préalable tiré de la consultation du FAED par une personne non habilitée L'article L142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01872

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

II y a donc lieu de requalifier le contrat du 12 septembre 2005 en contrat à durée indéterminée et de condamner la SA SOLSTISS à payer à Mme X... la somme de 8266,67 € au titre de l'art L122-3-13 du code

Source officielle
CA

RETENTIONS

62df8560f7f152a441828825

Appel

24 juillet 2022

24 juillet 2022

Michèle AGI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'article L112-1 du Code de la consommation « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d8dd7001754d61c3b3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par Mme [N] [Z], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e5e85d0474bddb4603

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300123

Cassation

24 janvier 2012

24 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1, L. 12-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c2517d

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01492

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Olivier A..., avec lequel Mme Y... se comparait, avait été embauché le 12 juin 1997, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45019ee05e3ee32ca66d6

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La transmission du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur Aux termes de l’article L142-6 du code de la sécurité sociale, « Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

600ff2fa41564490e73e5017

Appel

18 janvier 2021

18 janvier 2021

[Y] [C] les 22 janvier et 12 février 2015 une demande d'information et de justification sur l'origine et les modalités d'acquisition de ces avoirs, dans un délai de 60 jours tel que prévu à l'article L

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

61631221615c943a65e0438d

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

PARIS section Encadrement RG n° 06/06095 APPELANTS Madame [E] [D] épouse [J] [Adresse 7] [Localité 16] Madame [S] [T] [Adresse 8] [Localité 18] Monsieur [K] [C] [Adresse 11] [Localité 12

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TJ

Pôle social

67fd505de85d0474bddb3c87

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions

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