122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et de débouter le requérant de sa demande formée au titre du préjudice financier.

L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNER la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY à verser à la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES la somme de 3000 € à titre de dommages

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, Vu l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, Vu les pièces versées aux débats, - dire et juger

450 du code de procédure civile

En application de l'article L111-3 4° du Code des procédures civiles d'exécution, cet acte constitue le titre exécutoire permettant d'engager la procédure de saisie immobilière, étant précisé toutefois

700 du Code de procédure civile, * à la SA GAN PATRIMOINE la somme de 57 141, 56 €, celles de 1 € pour atteinte à son image et 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

700 du code de procédure civile La condamnation de la SCEA DE CRAMESNIL aux entiers dépens.Se fondant sur l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, elle soutient qu’il appartient à

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L113-8 et L113-9 du code des assurances.

comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

de PARIS au regard des dispositions des articles 42 à 46 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.