Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article

bis à l'article IV ainsi rédigé: «2°bis) l'exercice, en France et à l'étranger, pour le compte des auteurs des 'uvres de jeux de son répertoire ou entrant dans son répertoire et de leurs ayants droit,

[M] [K] demande à la cour, au visa des articles L123-12, L651-2, L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu le 9 août 2023 par le tribunal de commerce de Marseille

Le 29 septembre 2008, elle était classée en invalidité de catégorie 2. Elle était en arrêt de travail depuis le 11 mars 2021.

, les biens communs peuvent faire l’objet de poursuites pour apurer les dettes personnelles de l’un des époux, - aux termes de l’article L112-2 du code des procedures civiles d’exécution, sont insaisissables

Après le refus de la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE de rembourser la somme de 2 030 euros, Monsieur [N] [D] l’a mis en demeure de lui restituer la somme de 2 030 euros par courrier recommandé en date

L'article 2-1 des conditions particulières de la police M.A.F. indique : "Outre la déclaration annuelle visée au 8.115 des conditions générales, chaque mission fait l'objet d'une déclaration préalable

Ce même texte précise que la saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution et qu'elle a pour effet

SUR CE Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Enfin, l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il a pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour assurer la sécurité des salariés

Ils demandent également sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00097 N° Portalis DB2G-W-B7J-JFVG

[M] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences visées et pièces

L112-1 du code des assurances.

Il résulte de l'article L113-9 du code des assurances que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance et

Pièces délivrées : Expéditions : à Me [I] à Me SIMEON 2 aux époux [X] et [U] [N] 2 à la S.A.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE d'une part, que Mme Séverine X... évoque pour sa défense une discrimination à son égard, il est bon de rappeler l'article L1132-1 du code du travail et sa définition