Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00769
29 avril 2009
29 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 devenus les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00424
2 mars 2010
2 mars 2010
Elle fait en conséquence valoir que les conditions d'application de l'article L1224-1 du Code du Travail ne sont pas remplies.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609a5254c6ec55cf7101f8
14 mai 2014
14 mai 2014
COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fe2
13 janvier 2023
13 janvier 2023
licenciement ; 1 700 euros d'indemnité compensatrice de licenciement ; 3 200 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 700 euros au titre de l'article 700 du
Source officielleChambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc05
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article 1).3253-5 dudit code ; Rejeté toute autre demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14e
7 février 2012
7 février 2012
Z... lors de l'audience de conciliation " ; - qu'en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0163
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccad92a57405de331606
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[B] les sommes de : *6.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, *300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66ff85b8a4ff9ec259c0973c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee015f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0161
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887ea
14 septembre 2006
14 septembre 2006
au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L122-32-6 du code du travail, de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L122-32-6 du code du travail ainsi que celle se rapportant
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b94
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee015d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370fead
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f0
23 novembre 2016
23 novembre 2016
- Sur le licenciement Il résulte des articles L1232-6 et L1235-1 du Code du Travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01193
2 juin 2010
2 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; Attendu que selon ces textes, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e36
5 avril 2023
5 avril 2023
du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162776aa2bc6369e8386cb8
5 septembre 2013
5 septembre 2013
En application des articles L1226-2 et suivants du code du travail, anciennement L122-24-4 du même code, lorsque à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616290dae498f0b428bb83d6
28 mars 2013
28 mars 2013
Elle demande de voir la société France Télévisions condamnée à lui payer les sommes suivantes, outre les dépens : - 20 000 € en application de l'article L1245-2 du code du travail - 11 065 € à titre
Source officiellePage 34 sur 298