qu'une cause économique commande une telle révision, les modalités prévues par l'article L321-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

35 de la Convention collective applicable, ensemble les articles 1134 alinéas 1et 3 du code civil et L1222-1 du Code du travail; 4°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui a effectivement constaté que Madame

La méconnaissance éventuelle par l'employeur du droit du salarié à une action de formation, prévu par l'article L. 6321-1 du code du travail du code du travail, ne caractérise pas la violation d'une liberté

mois) à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail, pour violation du principe d'égalité de traitement ; - dire et juger que son licenciement pour faute

les dispositions des articles L1222-1 et suivants du code du travail, - juger qu'il a été victime de travail dissimulé ; - fixer au passif de la liquidation de la SARL MT Holding ses créances comme

de l'employeur ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article

de l'employeur ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article

L'article L. 4121-1 du Code du travail indique que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

, de sorte que l'indemnité de requalification prévue à l'article L1245-2 du code du travail n'est pas due, pas plus que l'indemnité de précarité prévue par l'article L1243-8 du même code.

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

, le transfert de plein droit du contrat de travail en application de l'article L1224-1 du code du travail n'étant pas subordonné à l'existence d'un avenant au contrat initial.

aux dispositions de l'article D.3171-8 du code du travail. (...)

II - Sur la rupture anticipée des contrats de travail L'article L1242-7 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail à durée déter-minée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion

, * 61.006,32 € à titre de dommages-intérêts en réparation de la violation du statut protecteur, * 1.000,00 € au visa des articles L1222-1 du code du Travail et 1147 du code Civil, * 1.000,00 € sur

[J] [E] a droit à : - une indemnité légale de licenciement calculée comme conformément aux articles L1234-9 et R1234-1 du code du travail, et tenant compte d'une ancienneté de deux ans et non trois

L 1232-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L ]233~3 du Code du travail, Vu l 'article L 3111-2 du Code du travail, Vu l'article 9 du Code de procédure

L. 143-11-4 du Code du travail.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'article L. 3123-6 du code du travail dispose « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.