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7 005 résultats pour « article L123-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10983

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L1234-9 du Code du Travail et en application de ]a Convention Collective Nationale dont dépend la société NEOLIA : qu'en vertu de l'article L1234-9 du Code du Travail: "Le salarié titulaire d'un contrat

Source officielle

Page 34 sur 351

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CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb51

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur les dommages-intérêts pour défaut d'information sur la convention de reclassement personnalisé Au termes des articles L1233-65 et suivants du code du travail, issus de la

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a29

Cassation

14 juin 1982

14 juin 1982

A, PAR LETTRE DU 30 JUILLET 1976, LICENCIE TOUT LE PERSONNEL PARTICIPANT A L'EXPLOITATION DE CE FONDS DONT LES REDACTEURS DE LA LETTRE DU 16 JUILLET 1976 ; QUE CEUX-CI ONT, PAR LA SUITE, PRODUIT AU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427549_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance

Source officielle
TJ

1ère chambre

69739e6fcdc6046d47707adb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'application de l'article L113-8 alinéa 1 du code des assurances suppose que soit établie la mauvaise foi de l'assuré.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9905049d5c05db17320f

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fe1c7b26b03a2146ea91201

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Sur le fondement de l'article 16 du code de procédure civile et du droit au procès équitable, il reproche au juge d'avoir soulevé d'office un moyen de droit, sans inviter les parties à s'expliquer, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00179

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Vu l'article L1235-3 du Code du travail. Attendu que l'autorité administrative a autorisé le licenciement de Monsieur X....

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

62e226ae3de91be2e9f7eac5

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66883780342d338c20d2cc39

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle sollicite, au visa de l’article 1245-16 du code civil et de la directive 83/374/CEE, au terme de ses dernières écritures d’incident, communiquées par RPVA le 14 novembre 2023, de : – Déclarer l’action

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CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L1224-1 du code du travail en lien avec les dispositions de l'article L1233-61 du code du travail et que la partie adverse ne justifie d'aucun grief à ce titre, - débouter en conséquence la partie adverse

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CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a746

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

L122-14-4 du code du travail ; -de réduire le montant des dommages et intérêts réclamés ; -d'ordonner la compensation des sommes dues au titre de la nullité du licenciement avec la somme déjà perçue à

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CA

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Pour satisfaire aux exigences de l'article L1242-2 3° du code du travail, l'accord du 16 avril 2006 a été étendu par arrêté du 16 avril 2007 du ministre du travail, soit antérieurement au premier CIDD

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02096

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

L122-6, L122-8 et L122-9 du code du travail ; 2.

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CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e47

Appel

24 février 2006

24 février 2006

ARRET : - CONTRDICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc90cdc6046d47b90874

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CA

Avis

CADA:20170067

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00168

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

L1232-6 et l'article L 1233-3 du code du travail ; 2°/ que de plus, les juges du fond sont tenus de justifier leurs décisions par le visa et l'analyse des documents sur lesquels ils se fondent ; qu'en

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CA

Chambre 4-4

69fd8490cdc6046d4704d11e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à payer à Monsieur [N] l'indemnité maximale de l'article L1235-3 du Code du Travail, correspondant à une ancienneté de 25 ans, avec intérêts de droit à compter du 12 Septembre 2019, soit la somme de :

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670573551296b51ba2b1179a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Au soutien de la nullité du contrat d’assurance souscrit par madame [L], la compagnie GROUPAMA fait valoir, sur le fondement de l’article L113-8 du code des assurances, l’existence d’une fausse déclaration

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