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6 922 résultats pour « article L123-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

67ef716c8d5c08d4a262e668

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 34 sur 347

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CA

Avis

CADA:20155714

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Estouteville-Écalles

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90f9abd0e067a21940b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[E] de sa demande tendant au paiement de la somme de 7 713, 58 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, . débouté M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a1608fbcdc6046d47080333

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

par voie électronique le 2 juin 2025, la SA Orange Bank demande au tribunal de : Vu les articles, et 1103 et suivants du code civil, Vu l’article L133-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces

Source officielle
TJ

JEX

69cedeb4cdc6046d47e8c659

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il forme les prétentions suivantes : “Vu les articles L211-1, , L121-2, R121-4, R211-10 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, ANNULER la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00319

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

L.321-1 alinéa 1 du Code du Travail devenu article L1233-3 dispose : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63db68b604a8de05deba6a54

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L1235-3 du code du travail doivent être écartées compte tenu de leur inconventionnalité, que la société qui l'avait privé d'affectation les 28, 29 et 30 novembre et durant le mois de décembre 2018, lui

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2c0b848dd6814c5e7a7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l’article L133-6 du code monétaire et financier : I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153057

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) les documents remis par Monsieur X à l'administration fiscale le 30

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccb7

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155122

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162b8d8efb73d2e55750f81

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

En outre, en application de l'article L1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00954

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

X... et son employeur sans qu'aucun vice du consentement, pas plus la violence morale que le dol ou l'erreur, ait été suffisamment caractérisé, la cour d'appel a violé l'article L1237-11 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6545edfb4ac6088318da10d6

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

-1, L1234-5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-5, L.1242-1, L.1242-2, L.1244-3, L1244-4, L.1245-1, L.1245-2, L.3245-1, R.1234-2, R.1251-3, R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, de l'article 515 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94633

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Par déclaration enregistrée au greffe le 30 juillet 2018, Monsieur Q...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160664

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155708

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455840

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

prévu à l'article L3121-30.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

633fc2e3e633183e2ee17907

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L123-22 du code du commerce.

Source officielle