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1 618 résultats pour « article L1273-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

68f90a49de0ebe408da4f3a3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c93acdc6046d47b053ef

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L653-5 6° du Code de commerce), * De s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure (article L653-5 5° du Code de commerce).

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616250f5929f6bffa995b30a

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

[Localité 1]) 5°) Monsieur [J] [Z] [I] dit [H] [Adresse 3] [Localité 5] (U.S.A) Représentés par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ace

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

-Z...sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'indivision X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00207

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

L. 1237-13 du code du travail ; Mais attendu qu'une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877f51eeae4f1309d2ba

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

MOTIFS - Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : ' Constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177d51255e24994fc477

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE SETE - N° RG F 20/00096 APPELANT : Monsieur [S] [D] né le 26 Mars 1993 à [Localité 5]

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2aec5cdc6046d4768a8fb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale (article L 653-4, 5 • du Code de Commerce) Qu'en l'espèce, le [S] [N] ET MOSELLE a déclaré une créance au passif de la société à hauteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00686

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

licenciement n'était pas dûment motivée et privait le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement reposait sur un motif économique, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300015

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel que défini par les articles L123-1- L123- 18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L 123-1 » ; ce texte ne saurait

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69732d79cdc6046d476526ce

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. 2- Sur la demande de solde d'indemnité de rupture conventionnelle: En vertu de l'article L1237-13 alinéa 1er du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e226

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Y] [V] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [Y] [V] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884663

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[M] déduit de cet article que l'ensemble des contrats à durée déterminée qu'il a accomplis au sein de l'entreprise depuis le 5 mai 2018 doivent être pris en compte, s'agissant de 'contrats de travail successifs

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a830cdc6046d47fb5f22

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences visées et pièces

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

61630e48da3e3d306603670c

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

L'article L1243-13 énonce que le contrat à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée et précise que les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet

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CA

Chambre civile Section 2

6285e0d36a1876057df5d26c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[X] [L] agissant aux diligences de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Lyria OTTAVIANI, avocate au barreau de BASTIA

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CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd9050f

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

No l123 pour Mme Z... et no 605 pour M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92594

Appel

15 juin 2015

15 juin 2015

1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd76f0d304f138e5f89

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la rupture conventionnelle Selon l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de

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CA

5e Chambre

61625c86d64a6b1f51487638

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Considérant qu'aux termes des articles L1251-5, L1251-6 et L1251-40 du Code du travail , le contrat de mission quel que soit son motif, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

Source officielle