AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68f90a49de0ebe408da4f3a3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.
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PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c93acdc6046d47b053ef
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L653-5 6° du Code de commerce), * De s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure (article L653-5 5° du Code de commerce).
Source officielle