Aux termes de l’article L134-12 du code de commerce, « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. »

siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [C] [K] APPELANT RG 10/ 5471 ET RG 10/5732 et INTIME RG 10/7039 né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4] [Adresse 4]

: COLLÉGIALE R.G : 12/04913 [I] C/ ASSOCIATION ACPPA 'LES SOLEILLADES' APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 22 Juin 2012 RG : F 10

Aux termes de l'article L142-1 de ce code, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs en particulier à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et

Sur l’article 700 du code de procédure civile La société CIEL BLEU sera condamnée à verser la somme de 1 000 euros à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 13] [Localité 10] au titre de l’article

et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

dispositions des articles L133-3, L133-6, L133-7, L133-16, L133-18 et L133-19 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, A titre principal, * Débouter Madame [R] [C] [A] de toutes ses demandes

Statuant au visa de l'article 103 devenu L133-1 du code de commerce, la chambre commerciale, financière et économique, a relevé que la cour d'appel avait retenu l'entière responsabilité du commissionnaire

L1232-6 du Code du travail ; 2.

juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. » En l'espèce, Monsieur [S] est condamné aux dépens de l’instance, étant rappelé que, par application des dispositions de l’article L142-

DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 10 FEVRIER 2005, Monsieur MAURI, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

EXPOSÉ DU LITIGE La SASU [13] a renseigné le 10 octobre 2017, une déclaration d'accident du travail concernant, M.

MOTIFS ET DECISION Sur le licenciement En application de l'article L122-25-2 du Code du Travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement

[I] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 mai 2022.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues