Aux termes de l'article L133-5-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2020 : I.

le 1er février 2017 par Monsieur [A] [V] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L.112-1, L112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515

locative, o la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile o les entiers dépens.

A titre principal, elle se prévaut, sur le fondement de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, 1719 à 1721 du code civil et sur le fondement de l’expertise judicaire des manquements du bailleur à ses

R315-1du code de la sécurité sociale prévoit que : « I.

contrat d'assurance, qu'elle n'est pas soumise aux dispositions de l'article L533-4 du code monétaire et financier relative aux prestataires de services d'investissement ; Considérant que M.

, 853, 858 alinéa 1, 860, 924 et 931 du code civil et L132-13 du code des assurances, afin de voir : dire et juger qu'Eugène X... a bénéficié d'une donation déguisée ou indirecte par vente à prix lésionnaire

de l'article L. 172-3 du code des assurances, soulignant enfin sa bonne foi.

En application de l'article L122-12 du code du travail, ce contrat de travail a été repris en septembre 1995, par l'Association Formation coiffure (ci-après AFC), créée pour reprendre la gestion des centres

En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la salariée qui bénéficie d'une ancienneté de 10 ans est en droit de prétendre à une indemnité pour licenciement

En second lieu, la société ZIEGLER MAROC soutient que la société ZIEGLER FRANCE est mal fondée à rechercher sa responsabilité sur le fondement des articles L132-5 et L132-6 du code de commerce propres

L114-1 du Code des assurances.

2020, sur le fondement de l'article L1332-4 du code du travail ; 3) au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse : - dire le licenciement de Mme [Y] [L] dépourvu de cause réelle et

Il fonde sa demande sur l'article L 122-14-4 (recodifié L1235-3) du code du travail. L'IREO St Martin ne conteste pas l'applicabilité de cet article.

l'article 1315 du Code civil, Vu les articles L.124-3 du Code des assurances, * Déclarer la Société CASTING AUTOMOBILES recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, à savoir : A titre

en prétendant que les dispositions de l'article L.132-5-1 du code des assurances seraient, sans correctif, incompatibles avec l'article 1er dudit protocole.

L’article L.642-1 du même code prévoit que « toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser

18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise

L.1471-1 du code du travail.

[X] demande à la cour, au visa de l'article L.132-23 du Code des assurances, des articles L.914-2, L.932-23 et A.932-6 du Code de la sécurité sociale, des articles 1104 et 1231-1 du Code civil et des pièces