AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Madame Y... Z..., le 14 Septembre 2001c/Monsieur DUARTE BATISTA X
6253c8c2bd3db21cbdd862f3
13 mai 2002
13 mai 2002
-1, L.231-4 OEII, L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 34 sur 132
Cour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb24
20 septembre 2012
20 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION, Considérant qu'aux termes de l'article L1221-20 du Code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au
Source officielle