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4 072 résultats pour « article L133-5-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

62eb616604f9e6e2e9d8971c

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Ils rappellent enfin qu'en application des dispositions de l'article R.211-13 du Code des assurances, les exclusions et limitations de garantie et déchéances prévues aux articles R.211-9, R.211-10, R.21

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbe40cd0f0b3d013341

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indu En vertu de l’article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, « En cas de versement indu d'une prestation, hormis

Source officielle
CA

3ème chambre

627df9860d41e0057d43e7bd

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'assureur a alors proposé une décote de 10'% en application de l'article L113-9 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0ea

Appel

26 février 2010

26 février 2010

MARTINIQUE Centre Dillon Valmenière BP 205 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de FORT DE FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a52bbf04ef7857bb353

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par dernières conclusions en date du 9 décembre 2024, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d308071dfcd8318200e8c

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L 1233-26 ou de l'article L1233-28, tout nouveau licenciement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033acfcb6986860fb72af03

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 27 AVRIL 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100638

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

L 113-12 du code des assurances ; que par ailleurs dans sa version applicable lors de la signature du premier contrat de prêt l'article L 312-9 du code de la consommation prévoyait l'inopposabilité à

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

62f73e8643b00e05d4fac711

Appel

12 août 2022

12 août 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le dispositif de ses dernières conclusions déposées au greffe le 31 décembre 2021, Mme [F] [CS] épouse [NB] demande à la cour, au visa des articles L132-11 et L132-13 du

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767097c03803a32c272cb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

anonyme a directoire et conseil d'orientation et de surveillance, au capital social de 370 000 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 383 451 267, dont Ie siege social est sis [Adresse 5]

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b36

Appel

24 août 2023

24 août 2023

' Sur les factures n° 8 et n° 9 Les factures n° 8 et n° 9 ont été respectivement émises les 28 avril 2021 et 5 juin 2021.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309444_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 3.

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CA

4ème Chambre Section 3

678b43abc6ad78dd9cf0d430

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et de CRDS dans la limite de certains montants prévus par les articles L.136-2-II 5° et L.137-15 du code de la sécurité sociale, que l'indemnité transactionnelle est par principe assujettie sauf à ce

Source officielle
TJ

TPRX

69d94312cdc6046d47cdb330

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle affirme que le logement est insalubre au sens de l’article L1331-22 du code de la santé publique dès lors que le logement n’est pas étanche à l’eau et à l’air (pièce 6), infecté de nuisibles (pièces

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033ef09600cf69fc56d8660

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

[Adresse 5] n'ayant pas constitué avocat, régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa39

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Le juge peut, aux termes de l'article L1333-2 du code du travail annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200459

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63c10994bf9fd47c90a13d12

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[W] qui a demandé à la cour, au visa des articles L131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des ordonnances des 25 mars 2020, 15 avril 2020 et 13 mai 2020, de : - confirmer le

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56019cdc6046d4771251d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la liquidation de l'astreinte En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a298ecdc6046d478425e6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ses dernières conclusions notifiées le 25 octobre 2022, Mme [C] demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, et de l'article 1231-1 du code civil, de : Recevoir Mme [C]

Source officielle