AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
62eb616604f9e6e2e9d8971c
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Ils rappellent enfin qu'en application des dispositions de l'article R.211-13 du Code des assurances, les exclusions et limitations de garantie et déchéances prévues aux articles R.211-9, R.211-10, R.21
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CTX PROTECTION SOCIALE
689badbe40cd0f0b3d013341
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indu En vertu de l’article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, « En cas de versement indu d'une prestation, hormis
Source officielle