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1 449 résultats pour « article L1417-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e319431

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

X... étant défaillant en ses obligations, pratiquée par la trésorerie de Lalinde en application de l'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales entre les mains de Humanis Retraite

Source officielle

Page 34 sur 73

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdd328884f15b9b57db4d01

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 02 OCTOBRE 2018 (n° 396 , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63b67796a853827c9026d24b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[T] [B] prescrites sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail (2 ans) et en tout état de cause sur le fondement de l'article L3245-1 du code du travail (3 ans) ; Sur l'irrecevabilité des

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6799c42e5331f58c9ee86f2a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

695c111475782d5f06e3eee3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 janvier 2026.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed56cdc6046d470d4e63

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. » L'article L141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00d38cdc6046d470555fa

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou

Source officielle
CA

ETRANGERS

659658bafa0e60000859aa10

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Sur la violation des articles L. 141-3 du CESEDA Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cb0876004f131a6001

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

MOTIFS Sur la compétence prud'homale : L'article L1411-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695e282b75782d5f060f63c9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article L141-3 du CESEDA dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e2adb41fad969879a84

Appel

9 août 2023

9 août 2023

de Toulon ayant condamné [S] [A] à une interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans à titre de peine compémentaire ; Vu l'arrêté du préfet des Alpes Maritimes du 5 août 2023 portant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10246

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L. 141-1 du code de commerce), l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l'achalandage (article L141-5 du même code), cette liste n'est pas limitative, la jurisprudence entérinant

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3c97e08341cb4a66e51

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

6866c82cd33109fd079ab031

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6438f357a942a604f5e93844

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En outre, conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable à la date du licenciement : 'toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fd9a9b00b9aa59de02e4076

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

En application de l'article 2224 du Code civil applicable en l'espèce, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

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CA

Sociale D salle 3

653760e3974d2583184550cf

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

-Par ailleurs, conformément à l'article R4412-58 du code du travail, la société ARCELOR MITTAL aurait dû remettre à M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68788721e2f36c9774d808fc

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention L'article L141-2 du ceseda dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention

Source officielle
CA

15e Chambre A

6036a649b7bea047efd1b1ad

Appel

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6983ac4ccdc6046d47ee38bb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ERGASIA SCP BREU &ASSOCIES COPIE(S)délivrée(s) le à SELARL ERGASIA SCP BREU &ASSOCIES N° 2026 CH GENERALISTE A DEMANDERESSE Madame [Z] [F] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5]

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