AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
5fca312e7dcab99a5e319431
26 novembre 2020
26 novembre 2020
X... étant défaillant en ses obligations, pratiquée par la trésorerie de Lalinde en application de l'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales entre les mains de Humanis Retraite
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Pôle 2 - Chambre 1
5fdd328884f15b9b57db4d01
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 02 OCTOBRE 2018 (n° 396 , 5 pages) Numéro d'inscription
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