[P] à verser à l'EURL [X] [H] [6] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M. [P] aux entiers dépens.

* * * Le 6 octobre 1999 le maire de [Localité 5] décidait de résilier la convention d'objectifs du 21 janvier 1999.

saisie abusive et celle de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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