AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
L212-4-3 et D212-21 du code du travail doivent recevoir application.
Source officiellePage 34 sur 57
R222-13 (JU 1)
DTA_2401743_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ils soutiennent que : - l’avis d’imposition n’est pas signé par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - en méconnaissance
Source officielle