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701 résultats pour « article L2122-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a63

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a65

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a67

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a6d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a6f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

En application des dispositions de l'article L2422-4 du code du travail, «lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb0c7be68b73a0dcf476fd

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

1153 du code civil, - dire et juger qu'il sera fait application de l'article 1154 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01079

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

L. 212-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ainsi que l'article 28 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000137_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162886fdafa129e399518cb

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Le décret du 22 mai 1996 a créé le tableau n°30 bis spécifique à certains cancers provoqués par ces inhalations .L'article D465-25 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 26 mars

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

62e2269e3de91be2e9f7ea79

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L'article 910-4 du même code, dans sa version applicable en l'espèce, ajoute que, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c6

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Il indique en effet que selon l'ancien article L212-7-1 du code du travail, lorsque la possibilité de recourir au travail par cycle est prévue par une convention ou un accord collectif, la durée maximale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de7a

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Stéphane X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné ce dernier à verser à la société Aldi marché la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e4e009f81000890dbd4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article L212-4-13 du code du travail applicable au jour de la conclusion du contrat de travail : 'Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2115979_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6719449c1486831808a00c6d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il sera relevé à cet égard que l'article L222-24 du Code général des collectivités territoriales précise que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100204

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Par arrêt du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676128c173dff6a79337ae

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[O] [P] fait valoir : que l'article 5.1 du contrat de prêt, en prévoyant le prononcé de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable, est contraire aux dispositions de l'article L. 212-1 du

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa4e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pour rejeter les demandes de remise des attestations visées à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et à l'ancien article R. 4412-58 du code du travail, l'arrêt retient d'une part que l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590a

Appel

19 février 2021

19 février 2021

700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable

Source officielle