AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
6786b7dfdf5b5c7d10ca560e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assuranes pour la période du 23 octobre 2022 à la date du jugement définitif à intervenir
Source officiellePage 34 sur 263
2ème Chambre Cab1
6965546dcdc6046d47108837
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L211-13 du code des assurances.
Source officielle