AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
68f1cd782f77035fb0bf7e36
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation : 'Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officiellePage 34 sur 54
Avis
CADA:20170256
6 avril 2017
6 avril 2017
Le document demandé sous le b) est également communicable en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle