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1 070 résultats pour « article L221-3 du code de consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

68f1cd782f77035fb0bf7e36

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation : 'Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170256

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Le document demandé sous le b) est également communicable en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170457

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Le document demandé sous le b) est également communicable en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article R212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dee008cdc6046d4742b1a7

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[L] [Q] demande au tribunal de : In limine litis : vu les articles 122 et 32 du code de procédure civile ensemble 1216 du code civil, A titre principal : vu les articles L221-1 et suivants du code de

Source officielle
TJ

Chambre 1

6966bb93cdc6046d472fdda1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur ce point, il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation d'application immédiate, qu'en application de l'article L132-1 du code de la consommation applicable au présent litige, devenu article

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a15e96ecdc6046d4705b86a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e8342d338c20d30fe7

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Madame [O] demande en outre au tribunal de : - condamner la société GROUPAMA MEDITERRANEE à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l’

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027f6cdc6046d47075948

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ils ont indiqué, concernant le retard des colis, que le délai de distribution informatif sans limite est abusif par application des dispositions de l'article L212-1 du code de la consommation, qu'aucune

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d012bbcdc6046d4705c702

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1601-3 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e58c25a97f0381f5536

Appel

19 février 2014

19 février 2014

[J] et la société Xithe la somme de 1 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec353e3bdd077866e17

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [G] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile qui

Source officielle
CA

Cabinet B

65a23d9d7ca18b0008e582a7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En ses dernières conclusions du 10 août 2023, il entend voir la cour, statuant au vu de l'article L223-18 du code de commerce, et des articles 1134 et 1147 du code civil applicable en Polynésie française

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627ea238d18b7ebf63d224

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

des contrats de prêt dont celui ici en cause n'impose pas selon l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale la suspension du jugement des actions de quelque nature qu'elles soient exercées devant

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2adf1e97b8c182997859a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux visas des articles L211-1 et suivant du code de la consommation et L520-1-1 du code des assurances, ils sollicitent la copie de la lettre de mission dont ils produisent un exemple pour un autre contrat

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787ab0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1141 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles R111-20 et suivants du code

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e562eb797effb070394

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 6 novembre 2019 fondées sur les articles L.221-3, L221-9 et L.220-20 du code de la consommation, 1103, 1104, 1133, 1135 alinéa 1er, 1186 alinéa 2, 1224, 1231-1, 1231-5 et 1345-3 du code

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437bad823e6dd0f8bf807e

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L224-46 du code de la consommation).

Source officielle