AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
616260348672d229b8816346
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Il en déduit qu'il est prohibé de réserver aux seuls nationaux le bénéfice du rachat de cotisations prévu à l'article L 742-2 du code de la sécurité sociale.
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3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f27
2 avril 2024
2 avril 2024
82 de la loi du 6 janvier 1978 de : - Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; A titre subsidiaire, - Si la nullité était prononcée sur le fondement de l'article L242-1 du
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