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4 387 résultats pour « article L241-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

616260348672d229b8816346

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Il en déduit qu'il est prohibé de réserver aux seuls nationaux le bénéfice du rachat de cotisations prévu à l'article L 742-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26b7c1ccb0008628f27

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

82 de la loi du 6 janvier 1978 de : - Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; A titre subsidiaire, - Si la nullité était prononcée sur le fondement de l'article L242-1 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300434

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

L 241-1, L242-Î et L243-2 du code des assurances toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité établie par les articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b36cdc6046d47d31e57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'URSSAF considère également que son action en recouvrement n'est pas prescrite par application des articles L244-11 et L244-8-1 du Code de la sécurité sociale et qu'elle disposait d'un délai initial de

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6788a5d15e7520ea67f8e4d7

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Au visa des articles 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L241-1, L242-1 et l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, elle soutient que : - s'agissant du préjudice d'exploitation, il

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233048

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

sens de l’article L211-1 de ce même code.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd61c3411ff3451e469

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938ea

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Jacques X... la somme de 251 348, 67 euros tous postes de préjudice confondus, - faire application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - déclarer l'arrêt opposable à la MSA.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20176003

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l'article L211-4 de ce même code.

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

6887c549e11322f258e1aa4e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Aux termes de l’article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100271

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

consommation précise que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. ( ) » ; que l'article L211-5 du code de la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85714

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

poursuite DOSSIER 01/00105- BB/PB prononcé publiquement le Mardi vingt deux mai deux mil un, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85719

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

poursuite DOSSIER 01/00105- BB/PB prononcé publiquement le Mardi vingt deux mai deux mil un, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1506866c0645d4b7aa

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de la carte mobilité inclusion « invalidité » L'article L241-3 I du code de l'action sociale et des familles dispose : « La carte « mobilité inclusion

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7e8653e3bdd077866c4a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Mlle [W] [J] demande en outre au tribunal de : - condamner la société PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160429

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L311-6 de ce code ainsi que toute mention couverte par le secret professionnel en application des dispositions combinées du h du 2° de l'article L311-5 de ce code et de l'article L221-6 du code de l'action

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a23

Cassation

29 octobre 1975

29 octobre 1975

REGARDE COMME JOURNALISTE PROFESSIONNEL PUISQU'IL N'EN DETENAIT PAS LA CARTE ET QUE, DE TOUTES FACONS , L'ARRET NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES DE CE CHEF; MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a86b60c111a421bda19

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603224d22bc4275bf9dd0bc2

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

- question 2 : « les articles 8§2 et/ou 10§3 de la Directive 2005/115 s'opposent-ils à une disposition nationale telle que l'article L 214-5 CPI ayant comme conséquences que les artistes-interprètes

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e686

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L114-2 susvisé.

Source officielle