AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale section 3
63b7cca56b63637c907b794b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le RSI avait préalablement envoyé à Mme [T] deux mises en demeure datées du 12 mai 2010 lui réclamant paiement des sommes respectives de 3 802 et 2 121 euros.
Source officiellePage 34 sur 73
CHAMBRE CIVILE
67ee1b211dad834a969e48f0
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L245-16 du même code dispose que : «Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions sont applicables
Source officielle