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1 459 résultats pour « article L245-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale section 3

63b7cca56b63637c907b794b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le RSI avait préalablement envoyé à Mme [T] deux mises en demeure datées du 12 mai 2010 lui réclamant paiement des sommes respectives de 3 802 et 2 121 euros.

Source officielle

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CA

CHAMBRE CIVILE

67ee1b211dad834a969e48f0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L245-16 du même code dispose que : «Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions sont applicables

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0d37c25a97f0381f4c60

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

[P] en qualité d'expert judiciaire par décision du 12 février 2009. M.[P] a clos son rapport le 12 octobre 2010.

Source officielle
TJ

Jex

678806cec21c0e53e7906d14

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

mai 2011, -contrainte du 12 octobre 2011, -contrainte du 12 juillet 2012, -contrainte du 13 mars 2013, -contrainte du 12 août 2013, -contrainte du 9 novembre 2017, -contrainte du 31 juillet 2018, -contrainte

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f8e36d9e13277d6e37c9

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur l'absence de garantie aux existants Axa oppose en appel un moyen tiré des dispositions de l'article L243-1-1 2° du code des assurances pour limiter sa garantie au seul remplacement de l'insert.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210716

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

avec accusé de réception ; que selon l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa version en

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200923

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

patronales de sécurité sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L241-18 » (c'est à dire la déduction forfaitaire applicable aux heures supplémentaires) ; Attendu qu'il est

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034c95e9f9de2b3fa528360

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

La SA AXA FRANCE IARD a notifié, le 21 août 2013 (pour les désordres dénoncés le 12 août) et le 12 septembre 2013 (pour ceux dénoncés le 28 août) un refus de garantie fondé sur le caractère tardif de la

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42b5331f58c9ee86f08

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

32, 122, 789, 795, 905 et suivants du code de procédure civile, les articles 2224 et 2254 du code civil, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210005

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L242-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2010, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les conditions posées par les articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162cf6f8b4dc27576e7b756

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Monsieur Luc LEBLANC,Conseiller chambre 6-12, chargés d'instruire l'affaire.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335ac0c0d3e3fe99cad80c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2024 pour y être plaidée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603253900fea9a891eb6d064

Appel

27 février 2018

27 février 2018

L241-8 du code de la sécurité sociale .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032ca29f2d8fe3fae115f43

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

l'article R.133-3 du code de sécurité sociale, la mise en demeure n'étant pas restée sans effet puisqu'elle a été contestée

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134a3d174fb458d869c2a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la nullité de la contrainte du 12 juillet 2022 L’article R133-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « Si la mise en demeure ou l'avertissement

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edc2cdc6046d470d56b1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande de remboursement Selon l'article L243-6 du code de la sécurité sociale, 'I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte d'huissier du 12 janvier 2023, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e29c25a97f0381f52d5

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 Novembre 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/11321

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe992d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

° de l'article L. 221-5.

Source officielle