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2 771 résultats pour « article L3123-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

MONTREUIL JCP

67f0393702fc178212f833f8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L312-12.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00805

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les cadres définis à l'article L3121-38 du Code du travail peuvent être soumis, quant à la détermination de la durée du travail, au régime de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28e3a34ad10008581b52

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 311-3, sauf pour les salariés artistes-interprètes qui exercent dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'article L. 382-1 ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901cc

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet : Selon les dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69de933bcdc6046d473d11bc

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L312-93 dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2dans

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8169d1fb03057d9a5098

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L313-10 du code de la consommation, applicable à l'espèce, édicte qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e3bcdc6046d47e08120

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur ce, Au titre de l'article L3121-39 du code du travail, à défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

67f4b119da16d54af38e62aa

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e4ffd33109fd079b5793

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28. » L'article L312-20 du même code dispose que « Le délai mentionné à l'article L. 312-19 court à compter du jour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L3121-33 6 du code du travail), à savoir une durée minimale de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; Monsieur M... produit ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5ffc899d03cb5f5eda5bcb55

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

[T] évoque à nouveau le coût du crédit souscrit, reprochant à la banque de ne pas l'avoir averti des conséquences financières des prorogations, évoquant les dispositions de l'article L312-14-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101458_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que des dispositions de l'article L313-11 7° du code de l'entrée

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb6e41da068f4c911edb49

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Ils demandent aux termes de leurs conclusions récapitulatives à la cour de : Vu l'article 1907 du Code civil ; Vu les articles L. 313-1 et -2 du Code de la consommation dans leur version

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4f1033cf481c39a30c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article 1103 du même code, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le

Source officielle
TJ

JCP

671151fdaa7e95fd3fcf57b1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par acte d’huissier du 28 février 2024, la SA Floa Bank a fait assigner M.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec779cdc6046d478c11f8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08dfcdc6046d476c2b00

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l’absence de protocole d’authentification de la signature électronique Les articles L312-18, L312-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd7fe3f799d82b5dbe9726

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

litigieux : Article L3121-34 La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60cf1d01e3c86fadba5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e3cdc6046d473bf474

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

En l'espèce, la société BNP PARIBAS a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code

Source officielle