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3 595 résultats pour « article L324-2-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165942

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication

Source officielle

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CA

Chambre sociale

66863cefb1dbbe3bae60022a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

à l'échelon classe 5 de la convention collective applicable à compter d'octobre 2017 avec régularisation de ses fiches de paie depuis octobre 2017, conformément à l'article L3245-1 du code du travail,

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

6639c3c69413110008238601

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[G] [S] fait valoir que les dispositions de l'article L3245-1 du code du travail ne s'appliquent pas au litige, l'action ne portant pas sur un paiement de salaire, qu'il s'agit d'une demande indemnitaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:202400666

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En l’absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a3a5ae27812390ded5

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 2 novembre 2023

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201023

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation sans renvoi M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161393

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Elle peut seulement se prononcer sur l'application des dispositions, énumérées aux articles L342-1 et L342-2 du code des relations entre le public et les administrations, relatives au droit d'accès aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d5a

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225055

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La Commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, rappelle qu’en application de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165952

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

Source officielle
CA

RETENTIONS

661f66042313f20008a5261f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la prolongation du maintien en zone d'attente L'article L342-1 du CESEDA énonce que le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69709ef2cdc6046d4716accb

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114390 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 2

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f701190d73a10ce27e06

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Selon l'article L342-5 du CESEDA : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

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CA

Conseil

CADA:20156110

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215973

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime.

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CA

Avis

CADA:20156051

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

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CA

Chambre sociale

615e0d2cc25a97f0381f4c1b

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

L'ADAPEI soutient qu'en application des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail et 2224 du Code civil, l'action de Madame [U] [H] est prescrite, aux motifs que : - les réclamations de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201552

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien, 2° de se soumettre au contrôle organisé par le service du contrôle médical prévu à l'article L 315-2, 3° de respecter

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

68e9612c3ea43407b9114a4d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Pôle social ■ DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le mercredi 08 octobre 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Elections professionnelles N° RG 25/00040

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

67004e24c34eb4cc857d8c70

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L3214-1 du CSP.

Source officielle