L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s’agissant du document visé au point 1), de l’occultation préalable des mentions faisant apparaître le comportement d'une

L4127-1 ».

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

D'autre part, la commission considère que le document mentionné au point 1), qui constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de Mancelle d'habitation à sa demande de communication de l'analyse détaillée concernant l'attribution des lots n° 1

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents ne figurent pas sur la liste des pièces devant obligatoirement y figurer.

Elle rappelle à cet égard, ainsi qu'elle l'a énoncé dans son avis n° 20161989 du 23 juin 2016, que les algorithmes constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations

n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, des « établissements d'utilité publique », sont en charge de la gestion d'un service public au sens de l'article L300-2 du code des relations

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1)

En l'absence de réponse du président de l'office public de l'habitat du Gard à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Allier à sa demande de copie des documents suivants concernant la dégradation d'un véhicule par son fils : 1)

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est - Unité territoriale du Bas-Rhin à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article

et du numérique à la date de sa séance, la commission indique que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation, en application de l’article

La commission vous précise que si aux termes de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas un caractère

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie des documents suivants : 1)