Il a été jugé que le ménage au sens de l'article L621-2 du code de la construction et de l'habitation s'entend de " la cellule économique et familiale "( cf . cass 3ème, 25/03/2015) .

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 25 avril 2023, [V] [K] et [W] [M] demandent à la Cour de : Vu l'article 114 du Code de procédure civile ;Vu les articles 7 et 24 de la

Au visa des articles L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, il fait valoir que l’auteur de l’accident était connu, de sorte que l’assignation ne pouvait que lui être dénoncée et

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais

le commandement d'avoir à quitter les lieux, en application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner le défendeur au paiement de la somme de 2 180,45 euros, au titre

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Il résulte de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur

[G] [A], pour le 1er janvier 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural. Par acte en date du 26 septembre 2019, M.

Au visa des articles L411-1, et R411-11 du code de la sécurité sociale, la caisse estime qu'il existe des présomptions sérieuses, graves et concordantes corroborant les déclarations du salarié sur la survenance

L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté les intervenants volontaires de leur demande d'octroi d'un délai supplémentaire sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures

Il indique en premier lieu que sa demande est uniquement fondée sur le défaut d'exploitation, et qu'elle est dès lors recevable nonobstant les formalités prescrites par l'article L411-31 1o qui se rapporte

Dès lors il ne peut être inféré du seul fait que Monsieur S... a seul signé l'ordre du jour que l'employeur entendait procéder à cette consultation par application des dispositions de l'article L4612-8

Selon l'article L411-35, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717

DOSSIER N° : N° RG 25/03327 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2MSK AFFAIRE : [S] [K], [T] [K] / S.A.

limites prévues par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; – prendre acte que la concluante se réserve le droit de discuter à l'issue des opérations d'expertise le quantum des préjudices personnels

L442- 1 -II du code de commerce.

Sur la validité du congé et la résiliation Conformément aux dispositions de l'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre 1er de la loi du 1er septembre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L415 ET L490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES DOULEURS LOMBAIRES RESSENTIES LE 25 AVRIL 1978 PAR M BEAUMET X...