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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8d2df5b5c7d10ca58e4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8d4df5b5c7d10ca5931

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8e1df5b5c7d10ca5b23

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430e8681ed727f2a64bf2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié à la locataire

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430ea681ed727f2a64c43

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié à la locataire

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d54e9f09a857031ad40a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Septembre 2023 Articles

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5529f09a857031ad492

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer du 12 mai 2023.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668ed1782980a82f59d99226

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle précise être d'accord pour l'octroi à Monsieur [S] [X] [H] d'un échéancier suspensif de la clause résolutoire proposé à hauteur de 12 euros par mois sur 11 mois en sus des loyers courants, la 12ème

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6688de55676b73dd81b970a2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné M.

Source officielle
CA

Référés

688d9d69a7cb93066e4439ea

Appel

1 août 2025

1 août 2025

[C] [G] ainsi que de tout occupant de son chef dans le respect du délai prévu à l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M. [C] [G] à verser à M.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e76ccf79d7e316eba75f0b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbcfa9d5adc26061f267

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[Z], le 15 avril 2024, pour paiement de 9132,70 €, qui vise la clause résolutoire du bail, reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b15289c7662ca2b15d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af3b3bcaf505db6962c8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67898422428384b762e6b260

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur l’arriéré locatif du logement : Il ressort des dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9cfc432ce7d11a6fe1b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il est donc recevable en son action, l'assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de PARIS deux mois avant l'audience en application de l'article 24 III de la loi.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66c4318b9b20f4eee56c0501

Appel

12 août 2024

12 août 2024

Adresse 1] Chambre Civile ARRÊT N°2024/ N° RG 23/00101 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BEQ4 [E] [K] [L] [J] [G] épouse [L] C/ [F] [A] [R] [Y] [C] ARRÊT DU 12

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5509f09a857031ad43f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure : Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5559f09a857031ad4f6

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 07 Septembre 2023 Articles

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235eaf40da9b7b1776ab

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les locataires ne se sont pas rendus à l'enquête sociale prévue par l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle

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