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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6789f3cac2a5bdff97030084
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[S] ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L412-1, R412-1 et suivants du code de procédure
Source officielleService 2 pro
67b6592071e889c21f64bb47
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La CCAPEX en a été régulièrement informée le 28 août 2024.
Source officiellePCP JCP ACR fond
661d7090082b40ce99b67afc
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la résiliation du bail Le commandement de payer qui a été délivré le 28 mars 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964134f5112d8edd057ce3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
mars 2023, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) assigné devant le tribunal de céans Monsieur [K] [N], sur le fondement de l’article L422-1 du code des
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49d7835a1a5983238fc8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Monsieur [O] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aa84e0040aa3735df10
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Monsieur [M] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aac4e0040aa3735df6c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Messieurs [T] ne justifient d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3da04c432ce7d11a70399
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2023 délivré à étude, [K] [X] a fait assigner [O] [T] aux fins de: -voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
, L-43, L44, L45,L45, L47, L48, L.49, L50, L51, L52, L53, L54, L55, L56, L57, L58, L59, L6O, L61, L62, L63, L64, L65, L66, L67, L68, L69, L70, L71, L72, L72, L73, L74 et L74-bis, L75, L76, L77, L78, L89
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69842c16cdc6046d47f899c3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La CPAM fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
6868b281f73c18b33b338bf9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale, - débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société à payer à Mme [D] la somme de 1 500
Source officielleChambre Commerciale
61637ed06fb0a05a234bb1c6
12 mai 2011
12 mai 2011
L442-6 du code de commerce et ouvre droit par conséquent à réparation.
Source officielleServ. contentieux social
65b947245a029d9e20d7c3c2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le tribunal dit n’y avoir lieu à des condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
6033b7b10719a66b15bce2d9
11 avril 2017
11 avril 2017
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel
Source officiellePCP JCP ACR référé
658b28612c4a0d96dcda4f6b
20 décembre 2023
20 décembre 2023
février 2023 (pièce N°2), qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, - que ses
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b911e40cd0f0b3d00867a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les conséquences financières : * Sur la rente Conformément à l’article L452-2 du code de la sécurité sociale, la rente attribuée à M. [E] devra être majorée à son maximum.
Source officielleSécurité sociale
6162823a7a007b88ee156718
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Prononcé publiquement le 05 Novembre 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
694863fa75782d5f062dc79b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
clause résolutoire, - condamner Monsieur [R] à payer à Madame [J] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant outre les charges, à savoir la somme mensuelle de 410 euros, à compter du 28
Source officielleChambre 04 JEX
670d7acad2a7414c22414279
10 octobre 2024
10 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de délais avant expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables,
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae99e4ea48318f5ad83
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[K] [C] ne bénéficie pas du régime de présomption de faute inexcusable imputable à la société [7], - subsidiairement, juger que l'employeur n'a commis aucune faute inexcusable au sens de l'article L452
Source officiellePage 34 sur 80