MOTIFS Aux termes de l'article L631-15-II du code de commerce, 'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un

déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Une ordonnance du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris rendue le 14 décembre 2015 a, au visa des articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, condamné

visée à l'article L631-1 du code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

DES PAIEMENTS L'article L. 631-5 du code de commerce prévoit que «…Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux

la procédure de redressement judiciaire visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement convoqué en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle

L624-10 du code de commerce, dans la procédure collective et le contrat ne peut être considéré comme inclu dans le périmètre du plan de cession au profit de la société S5.

Ce sont les dispositions de l'article L.641-11-1 du code de commerce qui sont applicables : Article L641-11-1 du code de commerce : I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

en application de l'article L622-26 du code de commerce, - en conséquence, dire et juger que le mandataire devra procéder à la vérification de la créance conformément à la loi, - dire n'y avoir lieu

en premier ressort, Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la république, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce à l'encontre de

L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.

4 du Code de procédure civile ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés et les ayants droits de Mme YYY... et de

78-3 du code de procédure pénale relatif aux contrôle d'identité, ni dans les conditions de l'article L611-4 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les contrôles des

L629-9 à L629-25 et L631-19 à L631-21 du code de commerce, La loi n°85-98 du 25 janvier 1985, la loi n°2005-845 du 26 janvier 2005, vu, La jurisprudence, vu, Les pièces, À titre principal

visée à l'article L631-1 du code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

SUR CE, Sur la forclusion : L'AGS CGEA d'ILE DE France oppose les dispositions de l'article L625-1 du code de commerce. Elle indique avoir déjà versé des sommes au liquidateur au bénéfice de M.

NIMES 22 juillet 2024 X se disant [T] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 JUILLET 2024 (Au titre des articles