MOTIVATION : Sur la résolution du plan : L'article L626-27 du code de commerce dispose que : « En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède

dit qu'il n'a pas lieu de faire application de l'article R. 642-18 du Code de commerce, - dit que la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [T] ès qualités de liquidateur de TILLY SABCO BRETAGNE

L622-21 du Code de Commerce ; - que l'article L622-22 dudit code prévoit que l'instance ne peut tendre qu'à la constatation de la créance ainsi qu'à la fixation de son montant ; - que la créance de la

, - commis Maître [K] [I], commissaire priseur, pour faire l'inventaire et la prisée s'il y a lieu, en application de l'article L622-6 du code de commerce, - ordonné la publication du jugement conformément

Article L624-18 du code de commerce : Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et

L622-21 du code de commerce rejeté par le tribunal.

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ; Désigne Monsieur [A] [E], en sa qualité de dirigeant de la SAS HEVY

Maître [S] [V], commissaire priseur, pour faire l'inventaire et la prisée s'il y a lieu, en application de l'article L622-6 du code de commerce, - ordonné la publication du jugement conformément à la

suppléant, - commis Maître Rémy [S], commissaire priseur, pour faire l'inventaire et la prisée s'il y a lieu, en application de l'article L622-6 du code de commerce, - ordonné la publication du jugement

1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'article 31 du code de procédure civile, et l'article L. 142-4 du code de commerce ; 8.

L620-2 et L622-7 du code de commerce.

L641-9 du code de commerce.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 21 décembre 2023, au visa des articles 114, 1240, 1353 du code civil, 659, 752 du code de procédure civile et L622-20 du code de commerce

article L 621-104) et R 624-2 (ancien article 104) du code de commerce aux fins de vérification des créances ayant donné lieu à une ordonnance en date du 30 novembre 2009 et un arrêt confirmatif de la

la SCCV [11], la SCCV [15], la SCCV [14] demandent à la cour, au visa de l'article L 621-2 du code de commerce : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 12 mars 2024 en ce qu'il a

L624-2 du Code de Commerce ; Vu les articles R 624-4 al 1 et R 624-5 al 1 du Code de Commerce ; Vu les articles 31 et 32 du Code de Procédure Civile ; Vu l'arrêt infirmatif, et de sursis à statuer, rendu

judiciaire de monsieur [N], l'article L631-20 (ancien article L631-20-1) du code de commerce ne prévoyant pas, par dérogation à l'article L626-27, la possibilité de prononcer un nouveau redressement judiciaire

L662-3 du Code de Commerce relatifs à la publicité des débats, sachant que la chambre du Conseil est requise, * Vu les articles R. 662-12, L653-8, R651-2 et L651-2 du Code de Commerce, 54 du Code de