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723 résultats pour « article L6324-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

6438f23ca942a604f5e933cb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[T] considère avoir droit, faute d'objectifs opposables, au maximum applicable en cas de dépassement des objectifs soit 200% de cette cible (9, 6%).

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035bb732e022f2301791906

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Au cas d'espèce, Monsieur [A] [T] remplissait les conditions d'ouverture du congé individuel de formation, et le bénéfice de ce congé était de droit aux termes de l'article L 6322-6 du code du travail,

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d3796bd1bc2605de4b45cb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les effets du caractère indivisible de la dette Elle indique que la Cour de Cassation a jugé qu'il résultait de l'article 2249 du code civil (ancienne numérotation de l'article 2245) que l'interruption

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73b1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

l'article L.313-22 du code monétaire et financier, l'article L. 332-1 du code de la consommation et les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Mme [U] demande à la cour de : à titre principal

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca76ab0165796406559bd3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

6 des conditions générales de vente prévoit une clause de réserve de propriété portant sur les «matériels, accessoires et pièces de rechange'' vendus par la société Kubota Europe alors que l'article 13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

16 al1 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1de la Convention européenne des droits de l'homme, d'évoquer l'affaire et de débouter M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00217

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'article 31 du code de procédure civile, et l'article L. 142-4 du code de commerce ; 8.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d34009f81000890db48

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article suivant dispose que : 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6438f35ba942a604f5e93862

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 6 juin 2019, la société Consort France a notifié à Mme [B] son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60370823ab90b4a2d1471741

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

L'arrêt de travail de Mme [X] [M] a été renouvelé pour la période du 6 mai au 7 juin ; puis du 6 juin au 6 juillet 2014 .

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69612ff0cdc6046d47c377d7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969defff2

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Camping de la Belle Henriette sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail : La S.A.S.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5cf

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9016f

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

Sur la liquidation du droit individuel à la formation Vu l'article L6323-19 du code du travail, L'employeur est tenu d'informer le salarié dans la lettre de licenciement de ses droits en matière

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863d0fb1dbbe3bae6003ac

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

sur l'obligation de formation Le salarié, sur le fondement de l'article L6321-1 du Code du Travail, soutient qu'il n'a pas bénéficié de formations adéquates alors que ses fonctions exigeaient qu'il

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f19b3c8605deec1e57

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Formation paritaire de LYON du 12 Septembre 2019 RG : 16/1708 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 25 JANVIER 2023 APPELANTE : [TV] [E] née le 02 Septembre 1975 à [Localité 6]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f40876004f131a6108

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) QU'à tout le moins, en s'abstenant

Source officielle
CA

Chambre sociale

6622097b9ce14200083899ef

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[C] 13.900 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour violation de son obligation de sécurité par l'employeur équivalent à 6 mois de salaires bruts par application de l'article

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402863f67e905df3d2920

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

Source officielle