Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur, [L], [V] de : Article L653-8-3° du Code de commerce Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

- en vertu des articles L641-3 et L642-20-1 du code de commerce, en cas de vente par le liquidateur des biens de la société en liquidation judiciaire, le droit de rétention des détenteurs des biens est

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 3 avril 2026 6ème Chambre N° PCL : 2024J00492 EURL LA CENTRALE NAVETTES N° RG: 2026L00487 DEBITEUR EURL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 831297791 - 2021

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 3 avril 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00242 SAS Société ZL N° RG: 2026L00490 DEBITEUR SAS Société [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 793134651

Attendu que l'administrateur judiciaire indique qu'en application des dispositions de l'article L622-10 alinéa 3 du code de commerce, lorsqu'aucun plan n'a été adopté en application des dispositions de

L'article L612-3 précise que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

[S] [F] par exception aux dispositions des articles L642-3 et L642-20 du code de commerce. Les dernières conclusions de M. [H] [F] sont en date du 21 février 2025.

Sur le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et

[Localité 1] [Localité 2] Comparante en la personne de son gérant M.

L'article L642-II 1 du code de commerce dispose en effet que l'offre doit comporter l'indication précise des biens, des droits...inclus dans l'offre.

DEMANDEURS SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [V] / de SAS ALMATYS [Adresse 1] Me Bernard ROSSANINO FIDAL Avocats [Adresse 2] Grasse DEFENDEUR SARL NEXATYS [Adresse 3] Cedex 1 Me Eric AGNETTI

de caution mutuelle conformément à l'article L622-34 du code de commerce à hauteur de la somme totale de 147.782,25 euros à titre privilégié et hypothécaire outre les intérêts de retard au taux de 3,99%

, au visa des articles L650-1 du code de commerce, 1104 et 2224 du code civil, et L332-1 du code de la consommation, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté l'irrecevabilité de l'action

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

L'action de la SA CEGC est donc concernée par les dispositions de l'article L622-21 précité.

[Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée INTIMÉE : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE venant aux droits de l'URSSAF de la VENDEE [Adresse 1] [Localité 2] adresse de correspondance

quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024F1294 Procédure 2024RJ177 ENTRE * la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL * [Adresse 1]

L651-2 du code de commerce, -écarter la condamnation à payer 3 500 euros à M.