Qu'en conséquence elle est fondée sur le fondement de l'article 1143 du code civil à solliciter la nullité du contrat d'approvisionnement exclusif ainsi que des dommages et intérêts.

MOTIFS ET DECISION L'article L631-15 II du code de commerce dispose 'A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, d'un contrôleur

les conditions d'ouverture du 1°de L681-1 sont réunies (L681-2 III) * soit sur les deux patrimoines si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) (confusion des patrimoines) * soit par

L631-7 et L651-2 du C.C.H. est caractérisée pour chacun des deux appartements, - que le prononcé de l'amende civile encourue de ce chef est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation

Il ajoute que la société [X] [L] Fils n'a pas été 'appelée' à l'audience, comme l'exigent les dispositions de l'article L631-8 du code de commerce.

Elle maintient que les agissements de la banque sont illégaux et contreviennent aux dispositions des articles L622-13, L622-17 et L631-21 du code de commerce.

Le jugement du 10 Septembre 2024 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 49

le sens donné jusqu'alors aux dispositions antérieures à cette loi et exprime dans l'ancien article L631-32 du code de commerce issu de la loi du 25 janvier 1985, article 40, relatif à l'ordre des paiements

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 février 2012 *** Vu le jugement contradictoire du 18 février 2011 du tribunal de commerce d'Arras, qui a, sur le fondement des dispositions des articles L661-3

les conditions d'ouverture du 1°de L681-1 sont réunies (L681-2 III) * soit sur les deux patrimoines si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) (confusion des patrimoines) * soit par

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L 631-7 alinéa 2, , L631-15 II, L641-1, L 641-10 du Code de Commerce Vu les réquisitions

L622-6 et L641-4 du code de commerce.

MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l'article L621-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une

[H] au titre d’une indemnité d’occupation n’entre pas dans les prévisions de l’article L641-13 1° du code du commerce et doit être considérée comme une créance soumise à déclaration.

les conditions d'ouverture du 1°de L681-1 sont réunies (L681-2 III) * soit sur les deux patrimoines si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) * soit par dérogation, si la distinction

les conditions d'ouverture du 1°de L681-1 sont réunies (L681-2 III) * soit sur les deux patrimoines si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) * soit par dérogation, si la distinction

les conditions d'ouverture du 1°de L681-1 sont réunies (L681-2 III) * soit sur les deux patrimoines si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) (confusion des patrimoines) * soit par