De son côté, la SA GAN Prévoyance conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de Mme [P] [J] à lui payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

W... la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.R.L.

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500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance Condamner l'employeur au versement de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre

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Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

X... par la société ASC, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1 et L.8221-6 du code du travail.

Sur le travail dissimulé : Il résulte des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

L. 8221-1 et 2 du code du travail" c'est-à-dire pour travail dissimulé ; Mais considérant toutefois que le contrôle a été opéré sur le fondement de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale,

[T] la somme de 66 623,90 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, l'article L8221-5 du code du travail

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

[S] une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, le quantum étant laissé à l'appréciation de la cour.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.