AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
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20 mars 2019
20 mars 2019
Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef Au titre d'heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail, soit 35 heures par semaine
Source officielleChambre civile 1-6
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11 janvier 2024
11 janvier 2024
Et l'article 460 du code de procédure civile prévoit que 'la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi'.
Source officielle