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671 résultats pour « article R1241-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb594a480fd8374d960a8a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef Au titre d'heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail, soit 35 heures par semaine

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

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65a0f854383a880008fd094f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Et l'article 460 du code de procédure civile prévoit que 'la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi'.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238619

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

-Condamner Madame [R] au paiement de la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

12e chambre

643a4310d83dbd04f5fb2c09

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[N] sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances L'article L.124-3 du code des assurances dispose que " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e56

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315 du Code civil

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68676a3aae73470041cef933

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[L] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la société civile immobilière Oreo et la société par actions simplifiée ER Optic à payer à la

Source officielle
CA

9e Chambre C

60343773d55acc28b2f7aa7d

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

Sur la requalification du contrat de travail L'article L 1242-2 du code du travail applicable dispose: 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60323e8b7b657e74b4e65be0

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent

Source officielle
CA

3e chambre

6031fa4f925cec32b32b9db6

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

BB... et Eurich Insurance Limited Company la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4412fe25450008314e0a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[Z] et la société Jam créations artistiques avant le 1er janvier 2015 ne sont donc pas soumis aux dispositions de l'article L. 1254-1 du code du travail qui sont invoquées par M. [Z].

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

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