AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51c
3 avril 2025
3 avril 2025
Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc40592ee63e642b904af2
10 décembre 2018
10 décembre 2018
122, 31 et 32 du code de procédure civile, ' vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, ' vu les dispositions des articles 1134 et 1135 du code civil, A titre principal
Source officielleChambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98029
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il transmet à ce titre les échanges de mails entre le 14 et le 30 mars 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f306
20 mars 2012
20 mars 2012
Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application des articles L. 1235-4 du Code du Travail, Ie remboursement par la société Settimio X... à Pôle
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62ce63b39a20ce9fcf126900
12 juillet 2022
12 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-1 du code de commerce, prévoit : « A la demande de l'administrateur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001164_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 123-10 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique est incomplet et ne répond pas aux exigences de l'article R123-8 du code de l'environnement ; il ne comportait ni le rapport complet
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659f98293328fa00087a2624
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[N], dont le rapport a été déposé le 30 octobre 2009.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e38c25a97f0381f5396
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures : - déposées au greffe par l'appelant le 30
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51e
3 avril 2025
3 avril 2025
Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51a
3 avril 2025
3 avril 2025
Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
29 janvier 2019
1134, 1147, 1315, 1356 al.2 et 1352 al.2, 1369-8, et 1382 du Code civil (dans leur rédaction alors applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65a781ae8121050008662d9a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Article XVII : 1.
Source officielleTARIFICATION
653ca5f083c9498318209c01
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
25 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur le statut juridique du [7] Aux termes de l'article R123-231 du code de commerce, aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f69
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ces mêmes conclusions ont été déposées hors du délai prévu par l'article 905 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07c018df3795388ea9a64
15 octobre 2025
15 octobre 2025
SAS AWP FRANCE, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 490 38 1 7 53 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Mehdi LEFEVRE-MAALEM, avocat au barreau de PARIS, toque : R130
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07c018df3795388ea9a60
15 octobre 2025
15 octobre 2025
SAS AWP FRANCE, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 490 38 1 7 53 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Mehdi LEFEVRE-MAALEM, avocat au barreau de PARIS, toque : R130
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07c018df3795388ea9a62
15 octobre 2025
15 octobre 2025
AWP FRANCE, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 490 38 1 7 53 [Adresse 3] [Localité 5] France Représentée par Me Mehdi LEFEVRE-MAALEM, avocat au barreau de PARIS, toque : R130
Source officielleChambre des référés
686433f10bb2f8a66ca63167
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SASU WELL GROOMED et celle de tout occupant de son chef, ainsi que l’évacuation de tout bien meuble se trouvant dans Ies lieux, et au besoin avec Ie concours de la force publique en application de l’article
Source officiellePage 34 sur 46