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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65b3625a1d7564000872ded8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
juin 2020, ne peut valoir convocation à des réunions antérieures le 15 et le 25 juin 2020 et que le mail du 15 septembre 2020 ne peut pas valoir convocation rétroactive à des réunions des 15 et 25 juin
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb95865
9 novembre 2017
9 novembre 2017
OBJET DU CONTRAT - 2ème alinéa Article 3.2 Mandat - 1er alinéa Article 3.5 Droit de rétractation - 1er alinéa Article 4.2 Gestion de l'accès au réseau ' alinéas 2, 5, 7, 8 et 9 Article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60358d53a8845fb21a0152bf
15 mars 2016
15 mars 2016
reprend textuellement l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée [Localité 2] 2002), anciennement l'article 177 du traité CEE du 25 mars 1957, et que la Cour de justice
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fda97f3a1e5dc2830fb8100
14 juin 2019
14 juin 2019
cités n'étaient pas sous contrat mais en négociation avec BELIEVE ; qu'il n'est pas interdit aux artistes de s'adresser à une autre entreprise ; que le démarchage fautif d'artistes ou de producteurs sous
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e38c25a97f0381f5396
27 novembre 2014
27 novembre 2014
débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a3
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre Civile
677c537a6f491b6d2639457d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1792 et suivants du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article R.123-237 et l'article D123-235 du code de commerce, de : In limine litis, - METTRE HORS DE CAUSE la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61635de6683f470e3416dc3f
2 février 2011
2 février 2011
personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par la SCP MOREAU, avoués à la Cour assistée de Me Myriam MOATTY, avocat au barreau de Paris, toque : R159
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
653a06bad0451e8318d0ead1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
1134, devenu 1103 et 1104, 1147, devenu 1231-1, et des articles 1719, 1721, 1733, 1734 et 1991 et suivants du code civil, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil concernant la société SAFE et subsidiairement
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b0889f19e8c50f8d23d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fd9a4a158f4b79818d07e56
17 décembre 2019
17 décembre 2019
le lui permet dans certaines conditions qui n'étaient pas en l'espèce réalisées ; Que la société ICF estime que seul l'article L353-16 du code précité était applicable, les dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356a91b69e88a370fd87
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024.
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les
Source officielleAide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. " Aux termes de l'article R132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63c8ef03dc5b777c90992fee
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Dépôt Conteneur Réparation demande à la Cour, au visa de l'article L 442-1 II du code de commerce, anciennement L 442-6-1 5° de ce code, ainsi que des articles 1218 et suivants du code civil : 1) sur
Source officielle15e chambre
603552d6c97b497b94219c1f
11 mai 2016
11 mai 2016
Dès son retour le 25 août, il lui est demandé par mail de 'recontacter 500 personnes' pour savoir s'ils souhaitent investir et ce pour la semaine suivante.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162e0801120e9a89a34a6cc
6 avril 2012
6 avril 2012
Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a264
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Il est tout d'abord soutenu que l'indivision est irrecevable à agir et que la Cour ne peut que statuer à hauteur des offres de l'expropriant (article R13-35 du Code de l'expropriation).
Source officielle4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc7f
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).
Source officielle3ème chambre 3ème section
68ed44540da7cb996dc944d9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dans le mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).
Source officiellePage 34 sur 38