AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
68682f764965b5d9df320060
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : La contestation a été émise dans le délai prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et il est justifié que les formalités d'information prévues par
Source officiellePage 34 sur 45
Chambre civile 1-6
6969e2c5cdc6046d477d7a23
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Cette décision a été signifiée par acte du 3 juin 2021 converti en procès-verbal de recherches.
Source officielle