AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1ad
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l’article D. 312-3 alinéa 3 du même code, dans sa version applicable au présent litige, “l'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de prêt ne peut dépasser 7 % des sommes dues au
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Adjudications
677d7d5db032d83cfd3e7378
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.”
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