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1 142 résultats pour « article R3223-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1ad

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l’article D. 312-3 alinéa 3 du même code, dans sa version applicable au présent litige, “l'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de prêt ne peut dépasser 7 % des sommes dues au

Source officielle

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TJ

Adjudications

677d7d5db032d83cfd3e7378

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.”

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1886a3cdc6046d4746d129

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R322-20 du Code des procédures civile d'exécution le juge fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder

Source officielle
TJ

VENTES

66fd99d238de0398b51ab8ad

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En application de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées,vérifie

Source officielle
TJ

CHAMBRE 5 JEX

68658f8372b7e1b6bf1deff7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS: L’article R322-15 du Code précité dispose qu’à l'audience d'orientation, le Juge de l'Exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

69ceb48ccdc6046d47e5b1cd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4acdc6046d475cdfde

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article R321-2 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le paiement des indemnités journalières pour la période du 7 au 22 septembre 2022 est intervenu

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

15e Chambre A

60341ebce96b690d31b302c0

Appel

2 février 2017

2 février 2017

[Adresse 4] conclut : vu l'article 2224 du code civil vu les articles préliminaires et l'article L 137 ' 2 du code de la consommation vu les articles L322 ' 5 et R322 ' ainsi que l'article R311 ' 11

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68dee0926af9fd1f80968fa1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 1361 du Code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du Code de procédure civile sont

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68eebde922996ce544846569

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En application de l’article L 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution doit s’assurer que la voie d’exécution choisie par le créancier est nécessaire pour obtenir paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8905f

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

acquis à titre personnel liquidé après l'entrée dans le dispositif, ni d'une indemnisation versée en application de l'article L351-2 du Code du Travail ou du I de l'article R322-7 ou de la loi 96-126

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89060

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

acquis à titre personnel liquidé après l'entrée dans le dispositif, ni d'une indemnisation versée en application de l'article L351-2 du Code du Travail ou du I de l'article R322-7 ou de la loi 96-126

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906b

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

15 Décembre 2006 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

JEX

67eed4c1b848dd6814c5f082

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

-Condamner Madame [B] [G] à verser au requérant une indemnité de 1.500,00 €, en application des dispositions de l'artic1e 700 du Code de procédure civile.

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CA

15e Chambre A

6032be238003c634bb48aac6

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : Sur les contestations, que : - la débitrice ne remplit ni la condition posée par l'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution qui conditionne

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67096c8406866c0645d28228

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 15 avril 2022, Madame [I] [X] demande au tribunal de : Vu les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CA

Référés du PP

67f8aa933b6868ad1f983734

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La SA Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur quant à elle indique que les jugements ordonnant la vente forcée ne sont pas susceptibles d'appel par application des dispositions de l'article R322

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032017ad47662399789bd90

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

A titre infiniment subsidiaire : Vu les articles R322-20 et R322-15 du Code de Procédure Civile d'Exécution ; Pour le bien [Localité 7], - Autoriser les époux [X] à vendre amiablement le bien situé

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CA

Chambre 1-9

627df6db0d41e0057d43e10b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans leurs conclusions enregistrées par RPVA le 1er mars 2022 auxquelles il convient de se référer, les époux [X] demandent à la cour au visa des articles L313-51 du code de la consommation, des articles

Source officielle