réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à l'intéressé en application de l'article

réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

ministre de la justice, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables à l’intéressé ou à son conseil en application de l'article

réponse de la maire de Paris, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article

garde des sceaux, ministre de la justice, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

Monsieur XX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'académie de Paris

son secrétariat le 25 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents relatifs au concours externe d'officier de police nationale : 1)

-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations

enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de communication des documents suivants au titre de l'année 2016, concernant l'association X : 1)

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des autorisations municipales suivantes : 1)

2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Orléans : 1)

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-Blanc à sa demande de copie des documents suivants : 1)

par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du Parc national des Cévennes à sa demande de communication par courriel, des documents suivants : 1)