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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

677e1637dbb9bd42de09fbb2

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67ecc7d68e074ba02f40a35f

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f71379cbf3d85a0c71ec04

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

630ef9c5223d7c4f13705322

Appel

30 août 2022

30 août 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63104b7b4709e24f13d553d3

Appel

31 août 2022

31 août 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6785fdabe1c1941b1ee9811b

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689585fa5318a824d05b00b8

Appel

7 août 2025

7 août 2025

[F] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67fde8399b68debe44f7e909

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

672ca84b660489ed11980f8f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67f9f6e9190d73a10ce27cea

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62d79ae071d9f5effbdf29ed

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

678750b6892c83ef59be5a21

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

678750b6892c83ef59be5a23

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6789f566b7cff8efb735769d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6785fdabe1c1941b1ee98117

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68885735dbf0f4a9225a777f

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

688af896aac506b5d705d047

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67fde8399b68debe44f7e907

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62f5ed7a6cb05105d4b7e62c

Appel

11 août 2022

11 août 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6892e37cbf535a2d228f95ec

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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