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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
680b1a6d2364a383b77475fe
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article R. 112-2 du même code précise que pour l'application du 5° de l'article L.112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1°
Source officielle9ème chambre
DTA_2310237_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielle9ème chambre
DTA_2312734_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielle9ème chambre
DTA_2312742_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielle1ère chambre
DTA_2501351_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2502637_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2201188_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielle1ère chambre
DTA_2402365_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04493_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00486_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006186_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Et aux termes de l'article R. 112-1-7 de ce code : " Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110067_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01327_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200793
19 septembre 2024
19 septembre 2024
R 112-1 du code des assurances », quand ledit paragraphe ne précisait pas les causes ordinaires d'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé les articles R. 112-1 et L. 114-2 du code des
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400638_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400639_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400640_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400641_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400642_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400643_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
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