LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1253 et 1256 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L.121-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1221-1 et L.1221-3 du code

[Q] demande en substance à la cour, au visa des articles L. 561-1 et suivants, R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104 et 1231-1 du code civil, de : - Infirmer le jugement du 7 avril

L'article L. 442-3-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins

[P] en considération des sommes qui lui avaient été effectivement versées en contrepartie de sa prestation de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que tout

Par ordonnance du 19 novembre 2024, en relevant que l'article 11 du contrat de location dont la société JHTF se prévaut dans sa requête du 15 juillet 2024 prévoit que le bailleur reste propriétaire de

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la société Demavic faisait valoir que le calcul des primes était mensuellement réalisé par l'opération « marge

1231-6 du Code civil °De la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et

1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu, selon

L. 1221-1, L. 1231-1 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne commet aucun manquement contractuel, en libérant le salarié d'une obligation initialement mise à sa

L'article L.'1251-6 du même code dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

L. 1221-1 du code du travail, de l'article 1134 devenu 1103 du code civil et de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail en vue de développer et protéger l'emploi du 27 mai 1997 ;

1231-1 et 1343-2 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : Condamner M.

Cet avis comportait une quittance subrogative portant sur la clause de réserve de propriété, aux termes de laquelle, conformément aux dispositions de l'article 1250-1 du code civil, le fournisseur subrogeait

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable au litige.

des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L.1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1 et des stipulations et conventions ou des accords de branche conclus en application

Sur la requalification des contrats Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-