Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail au motif qu'elle ne tient pas compte des éléments produits par

Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 Octobre 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

du travail prévoit que : « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.

d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales : " Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé

janvier 2016, et qu'il n'était pas allégué de motifs non imputables à la salariée justifiant cette saisine après la fin de la période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 1451-1, L. 2411

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184

présent article.

la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19./ Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire

Licenciée pour faute grave le 8 août 2019, la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir sa réintégration et des dommages-intérêts pour violation du statut

Bien-fondé du moyen Vu les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile : 8.

En premier lieu, aux termes des articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, d'un membre élu du comité d'entreprise

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2411-1 du code du travail : « Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde

Il résulte notamment des dispositions de l'article L. 2411-7 du code du travail que cette protection s'applique également au candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité

En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-5 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (…) » 3.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article R. 2421-11 du code du travail n'a pas été respectée