, ne relève pas de la garantie de l'AGS en application de l'article L 3253-8 du code du travail.

Selon conclusions déposées et reprises à la barre, le CGEA AGS de Toulouse demande à la cour de : - lui donner acte de son intervention volontaire - vu les dispositions des articles L 3253-8 du code

L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

L.622-21 du code de commerce, et dire et juger qu'il sera fait application des dispositions légales relatives : Aux plafonds de garanties (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail) qui incluent

700 du code de procédure civile, en tout état de cause, juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes

1184 du code civil, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail ; 2) ALORS QUE subsidiairement, la garantie de l'Ags couvre : « […] 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture

une quelconque condamnation à leur encontre ; - voir dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8

[H], ès qualités, fait valoir qu'en vertu des articles L. 3253-7 et L. 3252-8 du code du travail, l'AGS garantit les créances des salariés et, pour ce faire, avance, non aux salariés, mais au mandataire

L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable,

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -en tout état de cause

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer

L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du Code du Travail, -Juger que la procédure de liquidation judiciaire

du code de procédure civile et d'avoir déclaré l'arrêt opposable à l'Ags-CGEA de [Localité 1] dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L.3253

D.3253-5 du code du travail, - de dire et juger qu'elle ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixée aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, - de dire et juger qu'elle

L. 3253 ' 6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253 ' 15 et L3253 ' 17 dudit code ; enfin, de dire que l'obligation du CGEA

L. 3253-6 à L.3253-21 et D 3253-1 à D 3253-6 du code du travail; - dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes

L. 3253-6 à L.3253-21 et D 3253-1 à D 3253-6 du code du travail; - dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles