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1 880 résultats pour « article l134-12 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référé

6710aa4abe64d7e510244f34

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du code de commerce, mais fait aussi référence à celles de l'article L 622-7 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616250f4929f6bffa995b304

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

L137-2 du Code de la consommation issu de la loi du 17 juin 2008, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; - que l'article

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

686433f10bb2f8a66ca6314e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l'astreinte En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32150

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

R 13-46 du code de l'expropriation en application de l'article L13-13 du même code, déclaré conforme à la Constitution, calculée exclusivement sur l'indemnité principale correspondant à la valeur de l'office

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f8318bcf40727a00446b16

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

1244-1, 1231-5 du code civil et L441-6 et L132-8 du code de commerce, de : - débouter la SCP [R]-LOEW, - condamner la SCP [R]-LOEW à lui payer la somme de 5681.95€ augmentée des intérêts au taux légal

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2151

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

R255-63 du code de commerce.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5575713615cb3af9e7a

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5585713615cb3af9e7b

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb55a5713615cb3af9e7c

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb55c5713615cb3af9e7d

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb55f5713615cb3af9e7f

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5615713615cb3af9e80

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5655713615cb3af9e82

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5665713615cb3af9e83

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5675713615cb3af9e84

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb56a5713615cb3af9e86

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb56c5713615cb3af9e87

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

62e226a53de91be2e9f7eaa3

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6358cdb5c40aa805a7864c5f

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

603262e4d773a597d0e8dc93

Appel

13 février 2018

13 février 2018

L'appelant fait valoir également que l'association a fait l'objet le 13 août 1998 d'un arrêté de reconnaissance comme organisation interprofessionnelle en application de l'article L632-1 du code rural.

Source officielle

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