Aux termes de l’article L. 131-2 du code de l’éducation : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Et aux termes de l’article D. 131-11-12 du même code : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'Education : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. " ; aux termes de l'article

Ils soutiennent que : - le contrôle prévu par l'article L. 131-10 du code de l'éducation ne doit pas être fondé uniquement sur le socle commun, mentionné par l'article R. 131-12 du code de l'éducation

D et Mme B ne répond pas aux conditions posées à l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation et ne permet pas de s'assurer que l'enfant bénéficiera d'un enseignement conforme à l'instruction obligatoire

A..., le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 131-4 du code de justice administrative conforme à la Constitution. Le moyen d'inconstitutionnalité ne peut donc qu'être écarté. 11.

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

Elle soutient que : - le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la décision contestée, a été exercé ; - l'urgence

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la décision en litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article

Elle soutient que : - le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la décision contestée, a été exercé ; - l'urgence

Son recours a été rejeté le 22 août 2023 par la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.

Leur recours a été rejeté le 5 juin 2023 par la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.

Leur recours a été rejeté le 5 juin 2023 par la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.

Leur recours a été rejeté le 5 juin 2023 par la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.

décision méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

D ont sollicité, le 11 octobre 2024, sur le fondement du 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fille A, née

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Selon les dispositions de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

est fixé à 22 % depuis le 1er janvier 2018 et que l'article D. 131-5-3 du même code précise à compter du 13 décembre 2018 la répartition des cotisations recouvrées pour les adhérents de la CIPAV, qui