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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
6866f43ad33109fd079b7edc
2 juillet 2025
date du 18 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 6] sise [Adresse 2] pris en la personne de son syndic la SARL MAXIMO ayant pour nom commercial ADVICIM a assigné
civ1
613723adcd5801467740cd44
19 juin 2001
Aubert, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial de Paris, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société "Le Reinitas" et de M.
civ3
613721eecd580146773f8d19
2 juin 1993
Didier) pour le 1er juillet 1988 ; que les consorts Jean L... ayant, le 4 juillet 1988, fait sommation à cette société de délaisser le local antérieurement loué par l'ensemble de l'indivision, ont assigné
Saisies immobilières
673f8819d88ba22ff74f9a7f
10 octobre 2024
Par actes en date du 19 juin 2024 , le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 19 septembre 2024 aux fins de voir, à titre
68e88b5d3ea43407b9fbae95
9 octobre 2025
: #P147 JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
68e88bb83ea43407b9fbcdac
, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
comm
6079d6839ba5988459c5bb46
26 janvier 1977
COMPAGNIE POUR LA LOCATION D'EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS LOCABAIL (LOCABAIL) QUI, LE MEME JOUR, AVAIT ACHETE L'INSTALLATION A LA SNR, QUE, DES PANNES ETANT SURVENUES APRES LA MISE EN ROUTE, DUFOUR A ASSIGNE
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2102053_20231030
30 octobre 2023
A B représenté par Me Boutet-Mangon, demande au tribunal : - de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de la taxe spéciale d'équipement qui lui ont été assignées d'une part, dans
613722c2cd580146774011a8
26 novembre 1996
et d'esthétique corporelle; que l'existence d'un contrat de franchise ayant été révélée postérieurement à l'acte de cession, Mme Y... a obtenu l'annulation judiciaire de celui-ci; qu'ensuite, elle a assigné
PROCEDURE COLLECTIVE
69be648bcdc6046d476cfabb
22 octobre 2025
Suivant exploit de la SCP [L] [Y] & [F] [T] prise en la personne de [F] [T], Commissaire de Justice à Lézignan-Corbières (11), en date du 17/07/2025, la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse
ECLI:FR:CCASS:2012:C101445
13 décembre 2012
l'urbanisme, l'Agglomération de la région de Compiègne (l‘ARC) a procédé à l'acquisition amiable de cet immeuble auprès de la SCI, par acte notarié des 7 et 14 mai 2007, que l'agent immobilier a alors assigné
Pôle 4 - Chambre 6
63b91ad3b63d827c909cacc0
6 janvier 2023
Par acte du 28 juillet 2014, la société Amcor Flexibles SPS a assigné la société Hertel devant le tribunal de commerce de Paris en réparation de ses préjudices.
Chambre civile 1
6978bf54cdc6046d47de12a1
12 janvier 2026
Ce recouvrement forcé n’ayant pas permis le recouvrement des sommes dues en totalité elle poursuit l’assigné d’une part en sa qualité de caution et d’autre part en sa qualité d’associé tenu au passif social
Référés civils
66fd8cb038de0398b516f511
9 juillet 2024
dans les assignations délivrées les 11 et 16 Avril 2024.
cr
6079a84c9ba5988459c4c772
20 janvier 1987
un tiers étranger aux poursuites, la citation directe se doit dans l'intérêt et le respect des droits de la défense, de préciser notamment les circonstances de publicité réprimées par la loi, que l'assignation
Procédures Collectives
6a0c4a5acdc6046d472eabee
11 mai 2026
DE FRANCE [Adresse 1] représentée par Monsieur [P] [S], en vertu d'un pouvoir, d'une part.
69dc4158cdc6046d47090e6c
DE FRANCE 22/24 rue de Lagny 93100 Montreuil représentée par Mme [R], en vertu d'un pouvoir, d'une part.
69e3771fcdc6046d47ae2899
13 avril 2026
FRANCE [Adresse 1] Représentée par Monsieur [M] [K], en vertu d'un pouvoir, d'une part.
6866cb54d33109fd079acdcb
3 juillet 2025
IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 03 juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [G] [J] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Michel MAAREK, avocat au barreau de PARIS
67a65e709324999a647a3d87
9 janvier 2025
, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
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