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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00071
12 janvier 2010
condamné la société STERIA à payer à M.
1ère chambre 1ère section
6163ca1f76640886b9a72649
18 mars 2010
SYNDEX (SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE) société anonyme inscrite au RCS de PARIS sous le numéro B 719 805 772 ayant son siège social [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10108
30 janvier 2019
: 1°/ à la société Fiderim services mixte, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Fiderim, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , défenderesses à la cassation
Serv. contentieux social
65b947275a029d9e20d7d6a6
30 janvier 2024
DU 30 JANVIER 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 22/01298 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WXSS N° de MINUTE : 24/00137 DEMANDEUR Monsieur [F] [D] domicilié : chez Chez M.
4 ème Chambre civile
6a174dcbcdc6046d472708a4
18 mai 2026
sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice
4ème chambre
DCA_23NT02654_20240419
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01980
4 novembre 2016
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Héliodis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], et dont un établissement est [Adresse 4],
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae3dcdc6046d479beed2
22 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [A] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de
Service des référés
69d6a521cdc6046d478f2068
8 avril 2026
ETHIK en ses lieux loués [Adresse 2] et en son siège social [Adresse 3] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 10 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN,
cr
6137251bcd5801467741b090
2 juin 1999
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société
JERICHO CIVIL
6a1f491bcdc6046d47e086f9
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 24 février 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
PCP JCP fond
69d94c8bcdc6046d47ce5c13
10 avril 2026
SOCIETE CIVILE LENORMAND, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Lara ANDRAOS GUERIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1951 DÉFENDEURS Monsieur [J] [F], et Madame [G] [F
61372648cd580146774245e6
7 avril 2004
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société
JCP BAUX
6a1613e2cdc6046d4708e9cc
[J] LOGEMENT ESH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant substitué par Me CROISÉ
61372616cd58014677422dd7
15 juin 2005
Netcash Solutions Ltd est enregistrée en Grande-Bretagne depuis le 10 mai 2000 et a son siège chez la société Chancery Partnership Ltd ; que cette seconde société a pour activité la comptabilité et l'audit
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90079
21 décembre 2012
D'une relation antérieure de Mme Y...avec monsieur A..., est né Maël, aujourd'hui âgé de 6 ans, et confié à l'Aide Sociale à l'Enfance.
9e Chambre B
6036931424767035be31a47a
2 octobre 2015
Ses attributions étaient les suivantes : -développement commercial de la société ; -organisation de formations, d'études, d'audits, de conseils et d'assistance technique auprès de la clientèle de la
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300067_20230107
7 janvier 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
PCP JCP ACR référé
69d6a527cdc6046d478f20d2
3 avril 2026
A l'audience du 19 décembre 2025, la société ADOMA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
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CETAT:CETATEXT000007867270
3 mars 1995
de service social et aux assistants-chefs de service social départementaux, les dispositions des décrets n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps
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